Conditions générales de vente de la Boutique postalshop.nc
ARTICLE 1. OBJET
Les Conditions Générales de vente de la Boutique Postalshop, ont pour objet de définir les relations contractuelles et les conditions dans lesquelles tout client peut acheter des produits et services philatéliques, à partir du site.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation de la boutique postashop.nc et les Conditions Générales de vente applicables aux prestations Courrier- Colis de l’OPT-NC. Elles s’appliquent aux Produits et services accessibles sur le Site.
L’ensemble de ces documents compose le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents Les conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente de la boutique postalshop.nc priment sur les conditions générales de vente applicables aux prestations courrier et colis de l’OPT-NC.
Le Contrat s’applique à tout achat sur la Boutique.
L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case figurant en regard de la mention « J’accepte les Conditions Générales Conditions Générales de vente et les Conditions Générale d’utilisation de la boutique Postalshp.nc », lors de la création de son Compte.
ARTICLE 2. LES PRODUITS DE l’OPT-NC
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le produit commandé est indisponible, et en fonction du type de produit, l’OPT-NC traitera la commande selon l’une des 3 options ci-après :
- Un article similaire est proposé et envoyé après accord du client dans les mêmes conditions que l’article initial ;
- l’OPT-NC propose au client d’envoyer les articles en rupture de stock dans un délai d’expédition plus long. Après accord du client, l’OPT-NC se réserve le droit de fractionner la commande initiale en plusieurs commandes différentes. Dans ce cas, le Client ne paiera les frais de livraison qu’une seule fois ;
- La commande est annulée et remboursée.
ARTICLE 3. EXPEDITION – RETOURS- REMBOURSEMENTS
3.1 Expédition
Le délai de traitement est à titre indicatif de :
- 3 jours ouvrés pour les produits de l’OPT-NC, hors TPP et PAPP,
- de 10 jours ouvrés pour les TPP et PAPP,
À ce délai de traitement s'ajoute le délai d'acheminement postal, qui varie en fonction de l'adresse de destination et du mode d’expédition concerné.
Pour les commandes composées exclusivement de timbres personnalisés ou de Prêt à Poster personnalisé, la commande ne sera expédiée que lorsque tous les produits la composant seront disponibles (pas d'expédition partielle).
3.2 Retours-remboursements
Si les produits commandés par le client devaient s’avérer non conformes aux produits livrés (erreur de Postalshop) les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, non altéré dans un délai de 15 jour franc à compter de la date de réception de la commande. Cette demande de retour doit être signalée par mail ou via la rubrique « contactez-nous » du Site. L’article sera remplacé sans frais, ou en cas d’indisponibilité du produit commandé initialement, le client sera remboursé du montant correspondant. Ce remboursement est effectué au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception des produits par l’OPT-NC ou du paiement des sommes que le client a versées, en créditant le compte auquel est rattaché la carte bancaire avec lesquels les produits ont été achetés. L’OPT-NC confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.
Dans le cas où le(s) produit(s) arrive(nt) en mauvais état à destination, le client est invité à établir un constat auprès de son opérateur postal de distribution et d’en informer Postalshop par courriel à philatelie@opt.nc en précisant les dégâts constatés et les références des articles concernés pour un éventuel retour de la commande.
Le client devra alors renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à ses frais pour échange à l’adresse suivante :
Agence Philatélique
15 Rue Fernand Forest
Immeuble Kling
98 841 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie
ARTICLE 4. DECOUPAGE
Le découpage des timbres est effectué selon les règles philatéliques. Les demandes de produits sur-mesure, telles que coins datés, n° de machine, etc ..., ne peuvent être prises en considération.
ARTICLE 5 MODALITES DES COMMANDES ET PAIEMENTS
5.1. Commandes
Si le Client souhaite effectuer un achat sur la Boutique, il doit effectuer sa sélection et ajouter ses articles au panier.
Une fois les articles sélectionnés le Client peut confirmer le contenu de son panier et finaliser la commande.
Le Client est invité à saisir ses coordonnées.
La validation de sa commande par un clic sur la case figurant en regard de la mention « je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et d’utilisation de la Boutique Postalshop » est un préalable indispensable et obligatoire.
Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s’affiche. Cette page contient le récapitulatif de la commande.
En parallèle, un email de confirmation de la commande est envoyé au Client sur son adresse de courrier électronique. Le Client peut suivre l’état de sa commande via son Compte.
L’OPT-NC se réserve la faculté de bloquer discrétionnairement une commande, notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude (compromission des identifiants, ….).
Les factures électroniques sont mises à disposition du Client en téléchargement via l’interface « mon compte » rubrique « mes commandes ».
Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique comprenant :
- le détail de la commande (dénomination des articles achetés, références, quantités, prix*),
- le mode et montant des frais de livraison*,
- le mode de paiement,
* les montants sont indiqués en XPF
Le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de sa commande.
5.2. Prix
Le prix des articles sont disponibles sur les fiches « produit » du Site et sont indiqués en XPF ou en Euro. L’OPT-NC se réserve le droit de les modifier dans les conditions prévues par la réglementation et à tout moment.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le taux de taxe générale sur la consommation (TGC) applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.
Les prix affichés des articles ne comprennent pas les frais forfaitaires de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués distinctement avant la validation de la commande.
5.3. Modalités de paiement et factures
Le règlement des achats peut s'effectuer selon un unique moyen de paiement, le paiement par carte bancaire.
L’OPT-NC se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement ci-dessus.
5.3.1 La Carte Bancaire
La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction quel que soit le montant.
Lors du paiement des commandes par carte bancaire, la transmission des coordonnées bancaires du Client au serveur de paiement Epay qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande, et sont détruites par la suite.
La liste des cartes bancaires admises figure sur le Site. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte dans les conditions détaillées à l’article 8 « Résiliation, manquement et suspension » des présentes CGV.
5.3.2 La Facture
Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes, sous format papier. Le Client a l’obligation de conserver les factures.
Si la commande initiale devait être fractionnée, la facture correspondante à chacune des commandes sera jointe à chaque envoi.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition des Clients en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».
5.4 Frais de douanes
Lorsque le Client commande des articles sur la Boutique pour être livrés en dehors de Nouvelle-Calédonie, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque l’envoi arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge ; l’OPT-NC n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur la Boutique, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les articles. Nous attirons l'attention de nos Clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
ARTICLE 6. HISTORIQUE, SUIVI DES COMMANDES ET ARCHIVAGE
L’historique des commandes d’articles est disponible dans le Compte.
En cas d’envoi suivi, le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes sur monespace.opt.nc à partir des numéros de suivi envoyés par email et visibles sur les “commandes “ du compte client.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article 42 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le client dispose d’un délai de 15 jour franc à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour du ou des produits au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour les prestations de services, le droit à rétractation s'effectue dans les mêmes conditions, dans un délai de 15 jours après acceptation de l'offre, sauf si l'exécution a commencé avec l'accord du Client.
Le produit est à renvoyer, aux frais du Client, dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée du bon de livraison à cette adresse :
Agence Philatélique
7 rue Eugène Porcheron
98 841 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des produits par l’OPT-NC.
ARTICLE 8. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question, le service client du Site est à disposition des Clients :
- par téléphone : (+687)26.84.12 (coût d’une communication vers la Nouvelle-Calédonie du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h (heure de Nouvelle-Calédonie GMT +11).
- par e-mail : philatelie@opt.nc
- par courrier :
Agence Philatélique
7 Rue Eugène Porcheron
98841 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de l’OPT-NC
L’OPT-NC peut être tenu responsable dans les conditions prévues au code des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et selon les dispositions en vigueur de l'Union Postale Universelle.
La responsabilité de l’OPT-NC ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte :
- Des actes, négligences ou erreurs du client ;
- De vices propres à la chose
- Du non-respect par le client des présentes conditions générales de vente, notamment celles relatives aux emballages et au contenu des envois ;
- D'un cas de force majeure ;
- D'une cause étrangère non imputable à l’OPT-NC.
L’OPT-NC n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels .
9.2 Responsabilité du client
Le Client s’engage à respecter le Contrat.
Le Client est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Compte est strictement personnel et son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Le mot de passe est personnel et confidentiel.
Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de son identifiant et mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Il s’engage en conséquence :
- à les conserver secrets ;
- à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
- et notamment, à ne pas permettre l’accès à des tiers à son Compte en utilisant les éléments d’identification du Client ;
- à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes ;
- à informer sans délai l’OPT-NC de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.
Le Client est seul responsable :
- de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter à la Boutique et acheter les articles ;
- de l’usage qu’il fait des articles, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
Le Client garantit l’OPT-NC contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par le Client ou à la suite des mesures prises par l’OPT-NC, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.
Le Client/Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des articles, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.
Chaque Client ou Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site.
Le Client s'engage à informer l’OPT-NC sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des articles, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur ou Client, d’une notification prévue à l’article 11, l’OPT-NC se réserve le droit le cas échéant :
- de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès au Compte ne respectant pas les règles fixées aux présentes
- d’appliquer les stipulations de l’article 7 « Résiliation - Manquement – Suspension » des présentes conditions.
ARTICLE 10. RESILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION
10.1 A l’initiative du client : désinscription – clôture du compte
La demande de désinscription peut être adressée à tout moment par le Client à Postalshop via la rubrique «contactez-nous».
A la suite d’une demande de résiliation, un email est envoyé à l'adresse de courrier électronique du Client, qui doit y répondre pour confirmer sa demande de résiliation. A réception de sa confirmation, son Compte est alors clôturé sous huit jours ouvrés.
10.2 À l’initiative de l’OPT-NC
Pour tout manquement du Client/Utilisateur aux dispositions prévues au Contrat et notamment en cas de fraude, l’OPT-NC se réserve le droit de prendre immédiatement, envers tout Client/Utilisateur, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés.
Par ailleurs, pour tous manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations par le Client, l’OPT-NC se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle en clôturant son Compte.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que l’OPT-NC pourrait solliciter.
Toute résiliation suppose la suppression du Compte et de tout son historique. Toute résiliation du Compte annule donc l'accès aux données, et à l’historique de Compte.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
L’OPT-NC ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
Un cas de force majeure est défini comme tout évènement de nature imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur qui empêche l’exécution d’une obligation.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation des Services par le Client suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, l’OPT-NC s’efforcera dans la mesure du possible :
- d’informer les Clients de l’existence de ce cas de force majeure;
- de rétablir un accès, même dégradé, aux articles et à la Boutique;
- ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Clients de retrouver un accès à leurs contenus.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties conviennent que tout litige, dans le cadre de l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Calédonie.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de
Agence Philatélique de l’OPT-NC
7 rue Eugène Porcheron
98 841 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………….
Nom du (des) client(s) : ………………………………………………………………………………………….……………………………..
Adresse du (des) client(s) : …………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date : ……………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.