Conditions générales d’utilisation de la boutique postalshop.nc

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Adresse de courrier électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de création d’un Compte sur la Boutique et sur laquelle lui sera transmis, notamment, le courrier électronique de confirmation d’Inscription et toute notification ultérieure.

« Articles » : pour les besoins du Contrat, désigne les Produits et services philatéliques.

« Boutique » : désigne la boutique web de l’OPT-NC accessible via le Site Postalshop.nc et qui regroupe l’offre de Produits et de Services en Ligne.

« Client » : désigne toute personne disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte sur la Boutique.

« Compte » : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur la Boutique, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’utilisation de la Boutique en vue d’un achat. Ce compte regroupe les données personnelles du Client et les données relatives à la consommation de ses articles. Il permet au Client de s’identifier (en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe) et d’accéder à un espace réservé lui permettant d’utiliser et de gérer ses commandes.

« Contrat » : désigne les Conditions Générales de vente (CGV) et les Conditions Générale d’utilisation (CGU)de la boutique Postalshop.nc, y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes Conditions Générale d’utilisation de la boutique Postalshop.nc, toutes éventuelles conditions particulières indiquées par l’OPT-NC et tous éventuels avenants au Contrat.

« Identifiant » : désigne l’adresse de courrier électronique choisi par l’Utilisateur et utilisé par le Client pour s’identifier sur le Site et accéder à la Boutique.

« Identification » : désigne la procédure selon laquelle le Client s’identifie pour accéder à son Compte sur la base de l’adresse de courrier électronique et du mot de passe.

« Inscription » : désigne la procédure qui permet à toute personne de saisir ses coordonnées personnelles en vue de créer un compte et d’acheter des articles. Lors de l’inscription, l’utilisateur accepte les Conditions Générales de vente et d’utilisation et devient Client.

« Mot de passe » : désigne une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel.

« Produits » : désigne les timbres, les enveloppes préaffranchies, les éditions philatéliques, les produits dérivés de la philatélie, les timbres personnalisés, les prêts à poster personnalisés et tous les produits accessibles depuis le Site. Cette liste n’étant pas limitative.

« Site » : désigne le site Internet édité et exploité par l’OPT-NC, accessible depuis l’adresse www.postalshop.nc et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d’acheter en ligne des Produits et Services en Ligne.

« Utilisateur » : désigne une personne qui navigue sur le Site de la Boutique sans être identifiée ou en cours d’inscription.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les Conditions Générales d’utilisation de la Boutique Postalshop, ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client de la Boutique et les conditions dans lesquelles tout client peut acheter des produits et services philatéliques, à partir du site.

Elles viennent en complément des Conditions Générales de vente de la Boutique Postalshop et des Conditions Générales qui s’appliquent aux produits et services accessibles sur le Site.

L’ensemble de ces documents compose le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales d’utilisation et les conditions Générales de vente de la boutique Postalshop priment.

Le Contrat s’applique à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur et un Client ainsi qu’à tout achat sur la Boutique.

L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case figurant en regard de la mention « J’accepte les Conditions Générales de vente et les Conditions Générales d’utilisation de la Boutique Postalshop», lors de la création de son Compte.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES ARTICLES

3.1. Accès au site et aux articles

L’utilisateur pourra se connecter à tout moment sur le site à savoir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Une indisponibilité ponctuelle et temporaire reste possible en cas de maintenance évolutive ou corrective.

L’utilisateur y a accès dès l’acceptation des présentes CGU.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site en vue de l’achat d’articles, sont et restent à la charge de l’Utilisateur et du Client.

Tout Utilisateur ou Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et, plus largement, le système d’information de l’OPT-NC et/ou de ses partenaires.

Tout Utilisateur ou Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

 

3.2. Engagements du client

Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à utiliser le site conformément à l’usage pour lequel il a été défini tel qu’il ressort des présentes conditions. Tout usage du site contraire, en particulier à des fins lucratives ou frauduleuses, constitue un détournement d’usage qui pourra donner lieu à la fin de l’utilisation du site et à des poursuites de la part de l’OPT-NC.

Si le Client confie l’utilisation du compte auquel il a souscrit à un autre utilisateur personne physique, il est averti que cet utilisateur peut effectuer des achats. Le Client reste seul responsable des modifications des services et des achats effectués par cet utilisateur et reconnaît qu’il est engagé à l’égard de l’OPT-NC au titre de ces actes.

Le Client s’engage à payer le prix des articles qui lui sont fournis par le site selon les modalités prévues aux Conditions Générales de vente et conformément à l’arrêté des tarifs en vigueur.

 

3.3. Engagements de l’OPT-NC

L’OPT-NC prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du site.

Le site postalshop.nc repose sur la technologie Internet. L'utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Il reconnaît notamment que des fluctuations de la bande passante sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur du site, indépendante de la volonté de ce dernier et extérieure à ses moyens techniques. Ainsi, l'OPT-NC ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements liés aux caractéristiques du réseau Internet, ni de leurs impacts éventuels sur les activités de l'utilisateur.

L'OPT-NC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de prévention et de gestion des incidents pour assurer la sécurité du site. Dans ce cadre, ces mesures peuvent aussi avoir une incidence sur la qualité des services du site que l’utilisateur reconnait accepter.

 

3.3. Création d’un compte client

L’achat en ligne sur le Site nécessite de disposer d’un Compte Client.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit :

• bénéficier de sa pleine capacité juridique. Dès lors les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leurs responsables légaux ;
• créer son identifiant et mot de passe ;
• saisir :
• ses informations personnelles : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et date de naissance (facultative);
• son adresse postale ;
• et valider les Conditions Générales de vente de la boutique Postalshop.

Une fois que le formulaire d’inscription est rempli, l’inscription est confirmée lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de vente et les Conditions Générales d’utilisation de la boutique Postalshop et a cliqué sur le bouton <VALIDER>. Une page de confirmation apparaît alors sur l’écran et indique qu’un Compte a bien été créé.

A l’issue de sa phase d’inscription, l’Utilisateur devient Client et un mail de confirmation lui est adressé.

L’Utilisateur garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’Inscription qu’à tout moment ultérieurement en sa qualité de Client. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site. Il peut en particulier modifier l’ensemble des informations du Compte, y compris son Adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Le Client est susceptible de recevoir par email ou SMS des informations concernant l’OPT-NC et/ou, tout partenaire lié contractuellement à l’OPT-NC. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment en faire la demande à l’OPT-NC en le précisant dans la rubrique «contactez-nous», ou en envoyant un courrier électronique à postalshop@opt.nc.

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à la Boutique toute modification affectant ses informations, soit la rubrique « contactez-nous », ou en envoyant un courrier électronique à postalshop@opt.nc.

  

ARTICLE 4. RESPONSABILITE

4.1 Responsabilité de l’OPT-NC

La responsabilité de l’OPT-NC est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie.

L’OPT-NC n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent du Contrat par le Client

De la même manière, l’OPT-NC n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site ou des articles.

De même, l’OPT-NC décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site par tout Utilisateur ou Client, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Clients ou Utilisateurs. L’OPT-NC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique. L’OPT-NC se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie de la Boutique pour des raisons liées à la sécurité du Site, à la sécurité du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations notamment détaillées dans le Contrat.

L’OPT-NC ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. 

L’OPT-NC s’engage à prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité du paiement en ligne.

L’OPT-NC est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par lui-même dans le cadre des CGU.

L’OPT-NC ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'Utilisateur et/ou le Client, ainsi que de tous dommages indirects même s’il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

L’OPT-NC ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas l’OPT-NC informera l'Utilisateur et/ou le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

L’OPT-NC n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance du Client. L’OPT-NC n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs. La responsabilité de l’OPT-NC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En outre, les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

L’OPT-NC n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe du Client qui sont confidentiels.

En outre, l’OPT-NC n’assume aucun engagement ni responsabilité :

• quant à l’utilisation des articles par le Client non conforme à la réglementation en vigueur ;
• du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le Compte du Client.

Le Client est informé que la responsabilité de l’OPT-NC, quelle que soit la nature du préjudice, sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 

4.2 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter le Contrat.

Le Client est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de son Identifiant et mot de passe. Le Compte est strictement personnel et son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Le mot de passe est personnel et confidentiel.

Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de son Identifiant et Mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Il s’engage en conséquence :

• à les conserver secrets ;
• à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
• et notamment, à ne pas permettre l’accès à des tiers à son Compte en utilisant les éléments d’identification du Client ;
• à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes ;
• à informer sans délai l’OPT-NC de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.

Le Client est seul responsable :

•  de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter à la Boutique et acheter les Articles ;
•  de l’usage qu’il fait des Articles, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit l’OPT-NC contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par le Client ou à la suite des mesures prises par l’OPT-NC, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.

Le Client/Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des articles, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.

Chaque Client ou Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site.

Le Client s'engage à informer l’OPT-NC sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Articles, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur ou Client, l’OPT-NC se réserve le droit le cas échéant :

• de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès au Compte ne respectant pas les règles fixées aux présentes
• d’appliquer les stipulations de l’article 8 « Résiliation - Manquement – Suspension » des présentes.

 

 

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'accès au site postalshop.nc ne confère ni ne peut conférer à l'utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le savoir-faire, les brevets, les marques et autres signes distinctifs ainsi que, plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou autre dont est titulaire ou qu'utilise l'OPT-NC. L'utilisateur déclare, de manière expresse et non équivoque, ne détenir aucun droit d'aucune sorte sur les marques et signes distinctifs cités ci-dessus. Le droit d'utilisation s'entend du droit de recourir aux services proposés par le site conformément à sa destination et sa configuration.

 

ARTICLE 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans l'hypothèse où une clause des présentes CGU serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter leur validité dans leur ensemble. L'OPT-NC s'efforcera alors de modifier la clause affectée afin qu'elle réponde aux dispositions légales et réglementaires applicables tout en respectant l'équilibre et les objectifs des CGU.

 

ARTICLE 7. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties conviennent que tout litige, dans le cadre de l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Calédonie.